
La création d’entreprise au Burkina Faso est essentiellement facilitée par la création des Centres de Formalités des Entreprises (CEFORE) régis par le DECRET N° 2005-332/PRES/PM/MCPEA/MFB/MJ/MTEJ.
Quels rôles jouent alors les CEFORE ?
Les CEFORE ont pour mission de rendre plus facile et simple les formalités de création d’entreprises, en permettant aux créateurs d’entreprise d’effectuer en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements dans les domaines afférents à la création, la reprise et à l’extension d’entreprises.
Ils interviennent notamment comme suit :
- D’accueillir et d’informer toute personne physique ou morale sur les textes législatifs et réglementaires qui régissent les entreprises et les investissements au Burkina Faso
- De communiquer la liste des pièces à fournir selon la nature de la déclaration et de s’assurer de la recevabilité des dossiers adressés aux administrations et organismes concernés
- De recevoir l’ensemble des déclarations liées à la création, la reprise ou l’extension de sociétés, d’entreprises individuelles ou d’établissements secondaires
- D’assurer le traitement des demandes, en liaison avec les différents administrations et organismes concernés
- De veiller au respect des délais légaux de traitement des dossiers et d’exécution des formalités requises avec les administrations et organismes concernés.
Durée
La durée minimale de traitement du dossier est de 2 jours la maximale est de 3 jours.
Quelles sont les étapes à suivre alors pour la création d’entreprise au Burkina Faso ?
Il existe essentiellement treize (13) étapes que vous devez accomplir pour voir votre entreprise légalement sur les rails. N’ayez pas peur, ces treize (13) étapes ne sont pas une peine, les responsables des services sont sur place pour vous accueillir et accomplir la procédure d’une façon rapide. Voyons maintenant ces étapes d’une manière détaillée :
1Demande de l’avis d’imposition à la taxe de résidence
Lors de cette première étape, vous devez vous diriger vers la direction régionale des impôts du centre du Lundi au Vendredi jusqu’à 17h 30mn.
Les pièces à fournir lors de cette étape sont les suivantes :
- Formulaire de déclaration de la taxe de résidence (original) comportant les informations sur l’adresse géographique (le secteur, le lot, la parcelle et la section), sur le numéro d’abonnement en eau et électricité et sur l’ampérage électrique du compteur.
- Pièce d’identification (original) du contribuable
Vous obtiendrez à la fin, un récépissé de dépôt et un rendez-vous pour l’étape suivante : maximum un (1) jour
2 Retrait de l’avis d’imposition à la taxe de résidence
A cette étape, vous devez vous présenter à la direction régionale des impôts mini de votre récépissé pour le retrait de votre avis d’imposition à la taxe de résidence. Votre temps d’attente dure quelques minutes (maximum 30mn).
3 Paiement des frais de la taxe de résidence
Paiement de la taxe de résidence auprès de la direction régionale des impôts du centre en présentant votre avis d’imposition. Vous obtiendrez à l’issu de cette étape la quittance de paiement comme suit :
Coût à supporter :
- 6,250 FCFA pour la taxe de résidence – estimation basée sur une résidence de niveau confort 4 dans la zone 2 de Ouagadougou-Bobo Dioulasso
NB : Moyens de paiements acceptés : en espèces, par chèque
La taxe est liquidée selon la localité, la zone d’habitation, le niveau de confort du logement et un coefficient correspondant à la zone. Par exemple pour les villes de Ouagadougou et Bobo Dioulasso, le niveau de confort 4 correspond à un tarif social de 5 000 FCFA et le coefficient de la zone II (zone moyenne) est de 1,25. Cela donne une taxe de 6 250 FCFA.
4 Achat de timbres (certification conforme-commerçant)
Payez vos timbres a la MAIRIE DE L’ARRONDISSEMENT DE BASKUY
Coût à supporter :
- 300 FCFA : timbre communal pour la copie conforme de la pièce d’identité
- 300 FCFA : timbre communal pour le certificat d’identité et de résidence
- 200 FCFA : timbre fiscal pour la carte de commerçant
Moyens de paiements acceptés : en espèces
5 Demande de copie conforme de la pièce d’identité
Adressez-vous à la MAIRIE DE L’ARRONDISSEMENT DE BASKUY
Les pièces à fournir :
- * Timbre communal – 300 F CFA
- * Pièce d’identification (original + copie simple)
Les éléments à obtenir :
- Un ticket de dépôt
- Un rendez-vous
Le dépôt du dossier commence de 7 h 15mn à 10 h
Temps d’attente : maximum une demie journée
6 Retrait de la copie conforme de la pièce d’identité
Adressez-vous à la MAIRIE DE L’ARRONDISSEMENT DE BASKUY mini de votre ticket de dépôt de 15h à 17h 30mn
7Demande de certificat d’identité et de résidence
Adressez-vous à la MAIRIE DE L’ARRONDISSEMENT DE BASKUY (à noter que cette mairie est prise pour exemple mais vous pouvez vous adressez a l’arrondissement dont relève votre localité)
Pièces à fournir :
- Quittance du paiement de la taxe de résidence (original). Au cas où le demandeur n’est pas résident ou non assujetti, prière de soumettre un certificat de non-imposition en lieu et place de la quittance.
- Timbre communal – 300 F CFA (original)
- Pièce d’identification (copie simple)
- Certificat de non-imposition (original) pour les non imposables et les non-résidents
Dépôt du dossier : de 7h 15 à 10h
Temps d’attente : Maximum une demie journée
8 Retrait du certificat d’identité et de résidence
Adressez-vous à la mairie avec votre pièce d’identification du demandeur. Les retraits commencent de 15h à 17h30mn maximum 20 mn
NB : vos documents de dépôt vous seront remis au guichet.
9 Vérification et scannage du dossier
A LA MAISON DE L’ENTREPRISE DU BURKINA FASO avec comme service concerné le centre des formalités des entreprises
Les pièces à fournir pour obtenir le ticket de dépôt sont les suivantes :
- Copie conforme de la pièce d’identification (original)
du demandeur - Déclaration sur l’honneur (original) signée par le commerçant attestant que ce dernier n’a jamais fait l’objet d’une condamnation à une peine privative de liberté. Le demandeur doit présenter un extrait de casier judiciaire au CEFORE dans un délai de 75 jours.
- Certificat d’identité et de résidence (original) du demandeur
- Formulaire de demande de la Carte Professionnelle de Commerçant (original). Un formulaire de demande de la carte professionnelle de commerçant signé au marqueur (de préférence de couleur noire) par le demandeur.
- Facture d’électricité ou d’eau de structures reconnues par l’Etat burkinabé (original) au nom du demandeur
- OU Contrat de bail à usage commercial enregistré aux impôts (original) enregistré aux impôts, un titre foncier, un permis urbain d’habiter ou une attestation d’attribution de parcelle au nom du demandeur. Un formulaire téléchargeable et utilisable est disponible.
- Fiche de visite de site visée par le service des impôts dont relève l’entreprise (original). Un formulaire téléchargeable et utilisable est disponible.
- Extrait d’acte de mariage (copie simple) s’il y a lieu
- Photo d’identité (2 originaux) du demandeur – taille passeport
- Fiche de renseignement (original)
- Procuration (original). Au cas où le demandeur est représenté
Dépôt des dossiers : 8 h – 12 h30, 13h-16h ; le temps d’attente maximum est de 30mn.
10 Enregistrement du commerçant
En plus des pièces de l’étape précédente, vous devez fournir également à la maison de l’entreprise du Burkina Faso :
- Ticket de dépôt CEFORE (original)
Vous obtiendrez ainsi la facture d’enregistrement.
Dépôt des dossiers : 8 h – 12 h30, 13h-16h. Temps d’attente maximum 30mn.
11 Paiement des frais d’enregistrement (commerçant)
Vous devez vous acquitter des frais auprès de la maison de l’entreprise mini de votre facture de l’enregistrement de commerçant en deux originaux
Détails des coûts :
22,610 FCFA : frais du guichet CEFORE
7,500 FCFA : frais d’immatriculation au Registre ce Commerce et du Crédit Mobilier
7,500 FCFA : frais d’établissement de la Carte Professionnelle de Commerçant
2,390 FCFA : frais de l’imprimé de la Carte Professionnelle de Commerçant
1 2,500 FCFA : frais pour numéro employeur
Moyens de paiements acceptés : en espèces
Temps d’attente : maximum 20 mn
12Obtention du récépissé de dépôt (commerçant)
A la maison de l’entreprise, vous obtiendrez le récépissé de demande d’enregistrement en fournissant votre reçu de paiement (original), la durée d’attente est maximum d’un (1) jour.
13 Retrait des documents d’enregistrement du commerçant
La maison de l’entreprise du Burkina Faso, vous devez fournir les pièces suivantes :
Pour les représentants :
- Récépissé de dépôt de la demande d’enregistrement (original)
- Présence physique ou d’un représentant autorisé
- Pièce d’identification (original) du demandeur
Pour un représentant autorisé :
- Procuration (une copie authentique)
- Pièce d’identification (original) du représentant autorisé
Retrait de documents : 15 h – 17 h avec un temps d’attente maximum de 20 mn
Vous obtiendrez ainsi les types de documents suivants :
- La carte du commerçant
- Le certificat d’immatriculation au RCCM (Registre de Commerce et de Crédit Mobilier)
- Le certificat d’immatriculation au IFU (Identifiant Fiscal Unique)
- Déclaration d’existence fiscale
- Notification CNSS (Commerçant)
C’est ainsi globalement les étapes nécessaires pour la création d’entreprise légalement reconnue au Burkina Faso. Notons que le guichet unique est un vrai avantage pour vous faciliter la vie dans les démarches de création et vous permet de finaliser la procédure en quelques jours seulement.
Liens utiles:
Site maison de l’entreprise du Burkina Faso
DECRET N° 2005-332/PRES/PM/MCPEA/MFB/MJ/MTEJ
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général